Code rural et de la pêche maritime

Article L621-1-1

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Article L621-1-1

Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.

Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.

Il précise également les modalités selon lesquelles les avis et recommandations mentionnés aux articles

L. 621-3

(

Les missions de FranceAgriMer

)

Art. L.621-3

Les missions de FranceAgriMer

FranceAgriMer a pour missions d'améliorer les marchés agricoles et de la pêche, de promouvoir l'innovation et de protéger les intérêts des consommateurs.

,

L. 621-5

(

Gouvernance de FranceAgriMer

)

Art. L.621-5

Gouvernance de FranceAgriMer

L'établissement FranceAgriMer est dirigé par un conseil d'administration et des conseils spécialisés, avec des représentants de divers secteurs pour prendre des décisions importantes.

et

L. 621-7

(

Collaboration de FranceAgriMer avec d'autres organisations

)

Art. L.621-7

Collaboration de FranceAgriMer avec d'autres organisations

FranceAgriMer peut signer des accords avec des groupes professionnels et techniques pour mieux accomplir ses missions.

sont donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire prévu par l'

article 2

de la

loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1998 · Abrogé le 6 janvier 2006

Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.

Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.

Il précise également les modalités selon lesquelles les avis et recommandations mentionnés aux articles L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), L. 621-5 (Gouvernance de FranceAgriMer) et L. 621-7 (Collaboration de FranceAgriMer avec d'autres organisations) sont donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire prévu par l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. L'article étend le champ d'application de l'office aux produits de la pêche professionnelle en eau douce, en plus des produits de la mer et de l'aquaculture.

En vigueur du mercredi 4 novembre 1998 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance