Code rural et de la pêche maritime

Article L621-1-1

Créé le 4 novembre 1998 · En vigueur du 31 décembre 2000 au 5 janvier 2006

Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.
Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
Il précise également les modalités selon lesquelles les avis et recommandations mentionnés aux articles L. 621-3, L. 621-5 et L. 621-7 sont donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire prévu par l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Effets de cet article

cite

 Code rural L621-3, L621-5, L621-7 Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997art. 2 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 janvier 2006

Abrogé parLoi n°2006-11 du 5 janvier 2006art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. L'article étend le champ d'application de l'office aux produits de la pêche professionnelle en eau douce, en plus des produits de la mer et de l'aquaculture.

En vigueur du mercredi 4 novembre 1998 au samedi 30 décembre 2000