Abrogé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006
Créé le 4 novembre 1998 · Abrogé le 6 janvier 2006
Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.
Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
Il précise également les modalités selon lesquelles les avis et recommandations mentionnés aux articles L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), L. 621-5 (Gouvernance de FranceAgriMer) et L. 621-7 (Collaboration de FranceAgriMer avec d'autres organisations) sont donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire prévu par l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.