Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Droits d'inscription et cotisations

Abrogée10 juillet 1999
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Transféré10 juillet 1999

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 10 juillet 1999

Les organismes reconnus ou agréés dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et L. 552-2 (Agrément des comités économiques agricoles) peuvent être autorisés par décret après avis du Conseil d'Etat à percevoir des droits d'inscription et des cotisations assises soit sur la valeur des produits, soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés.

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 9 juillet 1999

Section 1 : Droits d'inscription et cotisations
Article L553-1