Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles

Abrogé10 juillet 1999
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Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 9 juillet 1999

Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles
Section 1 : Droits d'inscription et cotisations