Créé le 30 septembre 1990 · En vigueur depuis le 6 octobre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de responsabilité dans les coopératives agricoles
Résumé. Dans une coopérative agricole, la responsabilité de chaque membre est limitée à deux fois le montant des parts qu'il a souscrites.
La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.