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Chapitre VI

Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs

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Section 2

Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs

L526-3 — L526-10

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dissolution - Liquidation

Article L526-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée des coopérateurs dans le passif de la coopérative

Résumé Un membre de coopérative ne doit payer que le double de ses parts en cas de dette de la coopérative.

La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.

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Article L526-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dévolution de l'excédent d'actif net en cas de dissolution d'une société coopérative agricole

Résumé En cas de fermeture d'une coopérative agricole, l'argent restant est donné à d'autres coopératives ou à des projets agricoles importants, et cela doit être annoncé au Haut Conseil de la coopération agricole.

En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.

Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole

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