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Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dissolution - Liquidation

Article L526-1

Créé le 30 septembre 1990 · En vigueur depuis le 6 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de responsabilité dans les coopératives agricoles

Résumé. Dans une coopérative agricole, la responsabilité de chaque membre est limitée à deux fois le montant des parts qu'il a souscrites.
La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.

2 versions

Article L526-2

Créé le 30 septembre 1990 · En vigueur depuis le 5 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une société coopérative agricole

Résumé. Quand une coopérative agricole se dissout, l'argent restant après avoir payé les dettes va à d'autres coopératives ou à des œuvres agricoles.

En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.
Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole

3 versions

1 cité

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006

Section 1 : Dissolution - Liquidation
Article L526-1
Article L526-2