Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Agrément, contrôle

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Agrément des sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles doivent être approuvées par un organisme spécialisé, qui peut retirer cette approbation si elles ne respectent plus les règles ou sont inactives depuis plus de trois ans.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Chapitre V : Agrément, contrôle
Section 1 : Agrément