Code rural et de la pêche maritime
Chapitre V : Agrément, contrôle
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Agrément des sociétés coopératives agricoles
Résumé. Les sociétés coopératives agricoles doivent être approuvées par un organisme spécialisé, qui peut retirer cette approbation si elles ne respectent plus les règles ou sont inactives depuis plus de trois ans.