Article L512-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des chambres d'agriculture et statut des chambres territoriales
Résumé Une nouvelle chambre d'agriculture de région peut être créée en fusionnant plusieurs chambres existantes, et ces dernières peuvent devenir des chambres territoriales sans personnalité juridique.
La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.
Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région.
Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région parties à cette création peuvent être transformées en chambres territoriales, dépourvues de la personnalité juridique, selon les modalités prévues aux articles L. 512-5 et L. 512-6.
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