Article L511-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des dépenses des sessions des chambres d'agriculture par le conseil départemental
Résumé Le conseil départemental paie les petites dépenses des réunions des chambres d'agriculture chaque année.
Il est pourvu par le conseil départemental du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil départemental.
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