Article L512-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 512-1 et L. 512-2 aux chambres interrégionales
Résumé Les chambres interrégionales font la même chose que les chambres régionales pour aider les agriculteurs.
Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.
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