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Section 3

Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

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Article L942-11

Valeur probante des procès-verbaux

Code rural et de la pêche maritime

Article L942-10

Article L942-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assermentation des agents civils de l'État pour la recherche et la constatation des infractions

Résumé Les agents de l'État doivent jurer pour pouvoir prouver les infractions en mer.

Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Version 2

Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010

Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 et les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.