Article L942-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Valeur probante des procès-verbaux
Résumé Les rapports d'infraction des agents sont véridiques jusqu'à ce que quelqu'un prouve le contraire.
2 versions
1 cité