Créé le 8 mai 2010 · En vigueur depuis le 10 août 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur probante des procès-verbaux en matière de pêche maritime
Résumé. Les procès-verbaux signés par les agents autorisés dans le domaine de la pêche maritime sont considérés comme vrais jusqu'à ce qu'on prouve le contraire.