Code rural et de la pêche maritime

Article L932-4

Créé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et conditions d'exercice du mareyage

Résumé. Un mareyeur est un commerçant qui achète des produits de la pêche pour les revendre, et doit avoir un établissement approuvé par les autorités sanitaires.

Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation des produits de la pêche. Cet établissement doit faire l'objet d'un agrément sanitaire.

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