Article L932-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Activité de mareyage et agrément sanitaire
Résumé Pour vendre les poissons frais, il faut avoir un certificat de propreté pour le lieu de manipulation.
Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation des produits de la pêche. Cet établissement doit faire l'objet d'un agrément sanitaire.
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