Article L932-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déclaratives des professionnels en matière de pesée et d'étiquetage des produits de la mer
Résumé Les pêcheurs doivent suivre des règles pour peser et étiqueter leurs poissons.
Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de présentation et l'étiquetage de ces produits sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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