Article L931-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation des ristournes en parts sociales dans les coopératives maritimes
Résumé Les coopératives maritimes peuvent convertir des ristournes en parts sociales même si la loi sur la coopération dit le contraire.
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.
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