Article L931-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réserve des coopératives maritimes et gestion des pertes
Résumé Les bénéfices des opérations avec des tiers non associés sont mis en réserve et ne peuvent être distribués. Si les pertes dépassent cette réserve, elles sont réparties ou imputées sur le capital, après avoir utilisé un compte spécial.
La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.
Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au capital. Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers excèdent cette réserve, elles sont immédiatement réparties.A défaut, elles sont imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.
Cette réserve ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales visées à l'article L. 931-21 qu'après épuisement du compte spécial indisponible.
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