Code rural et de la pêche maritime

Article L931-19

Article L931-19

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Définition de l'excédent net de gestion dans les coopératives maritimes

Résumé C'est le bénéfice final après avoir couvert les pertes précédentes.

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.


Historique des versions

Version 1

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.