Code rural et de la pêche maritime

Article L931-19

Créé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'excédent net de gestion dans les coopératives maritimes

Résumé. L'excédent net de gestion est ce qui reste après avoir payé les pertes, comme un petit bonus pour la coopérative maritime.
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.

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