Article L931-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des mandataires dans les coopératives maritimes
Résumé Les dirigeants des coopératives maritimes peuvent être payés, mais pas les autres membres.
Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération.
Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération.
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