Article L931-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des sociétés coopératives maritimes
Résumé Une coopérative maritime peut acheter des parts dans une autre entreprise seulement si elle fait le même genre de travail ou un travail complémentaire, et doit le dire à l'autorité compétente avant.
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.
Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.
1 version