Article L931-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme et transformation des sociétés coopératives maritimes
Résumé Les coopératives maritimes peuvent choisir entre deux types de sociétés et les changer facilement, sauf si elles font de l'aquaculture.
Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes. Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Toutefois, les sociétés coopératives maritimes qui se livrent à l'aquaculture marine peuvent être constituées sous forme de société civile.
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