Créé le 8 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des familles de marins pêcheurs
Résumé. Les veufs, veuves et orphelins de marins pêcheurs propriétaires ou copropriétaires bénéficient des mêmes protections que les pêcheurs eux-mêmes jusqu'à la majorité du plus jeune enfant.
Les dispositions de l'article L. 931-3 sont également applicables aux veufs et veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.