Article L931-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des veufs, veuves et orphelins des marins propriétaires dans les sociétés de pêche artisanales
Résumé Les familles des marins propriétaires de sociétés de pêche sont protégées même après leur décès, jusqu'à ce que le plus jeune enfant soit majeur.
Les dispositions de l'article L. 931-3 sont également applicables aux veufs et veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.
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