Article L931-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des statuts économiques et sociaux des pêcheurs associés dans les sociétés de pêche artisanale
Résumé Les pêcheurs en société doivent avoir les mêmes droits que ceux qui travaillent seuls.
La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article L. 931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de pêcheurs artisans.
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