Créé le 8 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour que la pêche maritime soit considérée comme commerciale
Résumé. La pêche maritime est considérée comme une activité commerciale, sauf pour les petits bateaux ou les sorties courtes.
Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures.
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