Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs et des associations d' organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sont précisées par décret.

Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, d'une part, et les règles relatives à la mise en œuvre par ces organisations du régime des prix de retrait fixé par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, d'autre part, sont précisées par décret.