Créé le 8 mai 2010 · En vigueur depuis le 9 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de reconnaissance des organisations de producteurs
Résumé. Les règles pour reconnaître et contrôler les organisations de producteurs dans la pêche et l'aquaculture seront détaillées dans un décret.
Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sont précisées par décret.