Article L912-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'extension des règles des organisations de producteurs
Résumé Les organisations de producteurs peuvent demander réparation si les règles sont violées.
Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.
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