En vigueur depuis le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la commercialisation des produits de la mer
Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de présentation et l'étiquetage de ces produits sont définis par décret en Conseil d'Etat.