Code rural et de la pêche maritime

Article L923-2

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Article L923-2

Un décret détermine les conditions générales d'installation et d'exploitation des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents de capture et des structures artificielles.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Règles d'installation des fermes d'élevage marin

Résumé. Un décret fixe les règles pour installer et exploiter des fermes d'élevage marin, y compris celles utilisant de l'eau de mer pompée.

Un décret détermine les conditions générales d'installation et d'exploitation des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents de capture et des structures artificielles.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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Source : Légifrance