Transféré21 septembre 2000
Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.
1 version