Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Abrogé21 septembre 2000
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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L971-1