Code rural et de la pêche maritime

Article L953-7

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Article L953-7

Par dérogation à l'

article L. 953-1

et à l'

article L. 953-2

, des autorisations provisoires de vente ou d'importation peuvent être données, sur proposition du comité d'études des produits définis à l'

article L. 953-1

, pour les produits en instance d'autorisation de mise sur le marché. L'autorisation provisoire de vente est annulée d'office si l'autorisation de mise sur le marché n'intervient pas dans un délai maximum de quatre ans. Toutefois, cette autorisation provisoire de vente peut être exceptionnellement reconduite par les instances compétentes pour un délai maximum de deux ans.

Ces autorisations provisoires sont consignées sur un registre spécial tenu au ministère de l'agriculture.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Par dérogation à l'article L. 953-1 et à l'article L. 953-2, des autorisations provisoires de vente ou d'importation peuvent être données, sur proposition du comité d'études des produits définis à l'article L. 953-1, pour les produits en instance d'autorisation de mise sur le marché. L'autorisation provisoire de vente est annulée d'office si l'autorisation de mise sur le marché n'intervient pas dans un délai maximum de quatre ans. Toutefois, cette autorisation provisoire de vente peut être exceptionnellement reconduite par les instances compétentes pour un délai maximum de deux ans.

Ces autorisations provisoires sont consignées sur un registre spécial tenu au ministère de l'agriculture.

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cite  Code rural L953-1, L953-2

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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance