Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements

Abrogé21 septembre 2000
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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
Section 1 : Mesures de police administrative
Section 2 : Agrément des établissements