Code rural et de la pêche maritime

Article L914-2

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Article L914-2

Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'

article L. 914-1

et de les utiliser dans les conditions prévues à l'

article L. 914-3

, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la

loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

relative à la protection de la nature.

Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'

article L. 914-1

.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 914-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 914-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 914-1.

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation d'un comité pour les pêches maritimes et l'aquaculture

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance