Code rural et de la pêche maritime

Article L911-28

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Article L911-28

Conformément à l'

article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales

(

Rôles du préfet de police et du maire à Paris

)

Art. L.2512-13

Rôles du préfet de police et du maire à Paris

À Paris, le préfet de police a des pouvoirs spéciaux, mais le maire gère certaines polices comme la salubrité, les bruits de voisinage et les funérailles.

, les compétences dévolues au maire en application des articles

L. 911-11

,

L. 911-14

,

L. 911-21

,

L. 911-22

et

L. 911-27

sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales (Rôles du préfet de police et du maire à Paris), les compétences dévolues au maire en application des articles L. 911-11, L. 911-14, L. 911-21, L. 911-22 et L. 911-27 sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.

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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance