Code rural et de la pêche maritime

Article L911-19

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Article L911-19

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles

L. 911-11

à

L. 911-17

,

L. 915-1

à

L. 915-3

.

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Relations

cite

cite  Code rural L911-11 à L911-17, L915-1 à L915-3

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance