Code rural et de la pêche maritime
Article L911-19
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Article L911-19
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles
L. 911-11
à
L. 911-17
,
L. 915-1
à
L. 915-3
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Transféré21 septembre 2000
Relations
cite
cite Code rural L911-11 à L911-17, L915-1 à L915-3
Historique des versions
Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance