Code rural et de la pêche maritime
Article L911-18
Article L911-18
Les dispositions des articles
L. 911-13
à
L. 911-17
,
L. 915-1
à
L. 915-3
ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.
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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
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