Code rural et de la pêche maritime

Article L911-18

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Article L911-18

Les dispositions des articles

L. 911-13

à

L. 911-17

,

L. 915-1

à

L. 915-3

ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Les dispositions des articles L. 911-13 à L. 911-17, L. 915-1 à L. 915-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.

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cite  Code rural L911-13 à L911-17, L915-1 à L915-3

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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance