Article L471-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux locations en cours
Résumé Les locations existantes avant le 1er novembre 1952 suivent les règles de ce titre.
Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.
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