Code rural et de la pêche maritime

Article L471-5

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Article L471-5

Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Application des règles de location de jardins familiaux

Résumé. Les règles sur la location de jardins familiaux s'appliquent automatiquement aux locations en cours depuis le 1er novembre 1952.

Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

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