Code rural et de la pêche maritime

Article L411-70

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Article L411-70

Pour permettre le paiement de l'indemnité due, les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s'il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur et l'indemnité due est réduite en conséquence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts pour indemnités de fermage et subrogation

Résumé. Les bailleurs peuvent obtenir des prêts pour payer l'indemnité due au fermier sortant, et si ce dernier a un prêt non remboursé pour des améliorations, le bailleur peut prendre sa place.

Pour permettre le paiement de l'indemnité due, les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s'il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur et l'indemnité due est réduite en conséquence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 13 : Extension des droits des sociétés de financement dans le secteur agricole

En résumé. Le texte précise désormais que les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent accorder des prêts, au lieu de se limiter aux établissements bancaires agréés.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Le texte remplace 'le Crédit agricole' par 'les établissements bancaires agréés', élargissant ainsi les institutions pouvant accorder des prêts spéciaux.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance