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Titre II

Aménagement foncier rural

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Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

L124-3 — L124-4-1

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

Article L124-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des échanges d'immeubles ruraux aux aménagements fonciers

Résumé Les échanges de terres agricoles doivent être approuvés par le tribunal si quelqu'un conteste.

Les dispositions des articles L. 123-11 à L. 123-17 et les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d'immeubles ruraux mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges réalisés par voie d'aménagement foncier agricole et forestier.

En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au fichier immobilier, à l'homologation du président du tribunal judiciaire statuant par voie d'ordonnance sur requête.

Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L. 124-3 et L. 124-4 du présent code.

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Article L124-2

Lorsqu'un transfert de propriété résulte d'un échange d'immeubles ruraux, un droit de plantation de vigne d'une surface au plus égale à celle du fonds transféré est également cessible, même si le fonds transféré n'est pas planté en vigne au jour de l'échange.

Cette disposition supprime, pour les opérations mentionnées au premier alinéa, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.

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Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier

Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier

Section 4 : Dispositions diverses