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Chapitre IV

Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

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Chapitre V

La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

L125-1 — L125-15

Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Dispositions diverses

Article L124-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du Chapitre IV du Titre II du Livre Ier du Code rural

Résumé Les règles pour échanger ou vendre des terres agricoles sont établies par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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