Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur du 8 mai 2010 au 31 décembre 2022
Les avis prescrits dans le présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 31
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 8 (V)
En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour certaines lettres et documents prévus par le code rural.
En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 7 mai 2010