Code rural et de la pêche maritime

Article L342-16

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Article L342-16

Les avis prescrits dans le présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.

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Créé le 23 juillet 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des avis pour les warrants agricoles

Résumé. Les avis liés aux warrants agricoles doivent être envoyés par courrier recommandé.

Les avis prescrits dans le présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 8 (V) : Abolition de vieilles lois sur le vin

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour certaines lettres et documents prévus par le code rural.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance