Article L342-16
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
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2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article L342-16
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993
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Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1134 du code général des impôts ci-après reproduits sont applicables :
"Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus :
"1° Aux articles L. 342-2, L. 342-3, L. 342-10 et L. 342-11 du code rural, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L. 342-6 et L. 342-7 du même code".