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Chapitre Ier

Le contrôle des structures des exploitations agricoles

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Article L331-4-2

Gratification d'une décision administrative

Code rural et de la pêche maritime

Article L331-4-1

Article L331-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'information sur l'opération susceptible de modifier la structure d'une exploitation agricole

Résumé Avant de changer la structure d'une exploitation agricole, une personne peut demander à l'administration si elle a besoin d'une autorisation ou non. L'administration répond et informe tout le monde, surtout si aucune autorisation n'est nécessaire.

Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération projetée relève de l'un des régimes, d'autorisation ou de déclaration préalable, prévus, respectivement, au I et au II de l'article L. 331-2, ou bien si elle peut être mise en œuvre librement.

L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

La réponse de l'administration est simultanément notifiée au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place. Elle est, en outre, rendue publique lorsqu'elle écarte la procédure de l'autorisation.

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Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération projetée relève de l'un des régimes, d'autorisation ou de déclaration préalable, prévus, respectivement, au I et au II de l'article L. 331-2, ou bien si elle peut être mise en œuvre librement.

L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

La réponse de l'administration est simultanément notifiée au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place. Elle est, en outre, rendue publique lorsqu'elle écarte la procédure de l'autorisation.