Article L331-3-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partielle Autorisation pour l'exploitation agricole
Résumé Une demande de permis agricole peut être acceptée en partie si d'autres demandes sont plus prioritaires pour certaines terres.
L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.
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