Code rural et de la pêche maritime

Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production

Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture

Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles

Chapitre II : Les limitations au droit de produire

Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole