Code rural et de la pêche maritime
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Chapitre II : Les limitations au droit de produire
Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole