Article L325-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale et sociale des prestations d'entraide entre agriculteurs
Résumé Les agriculteurs qui s'entraident ne paient pas de taxes ou de cotisations sociales pour ces services
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.
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