En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Exonération fiscale et sociale des prestations d'entraide entre agriculteurs
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.