Code rural et de la pêche maritime

Article L325-2

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Article L325-2

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale et sociale des prestations d'entraide entre agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs qui s'entraident ne paient pas de taxes ou de cotisations sociales pour ces services

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 1 janvier 2030

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (M) : Modifications des règles fiscales en 2023

En résumé. Le texte remplace la mention de la 'contribution économique territoriale' par celle de la 'cotisation foncière des entreprises'.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au lundi 31 décembre 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 35 : Création de droits de recherche pour les agents administratifs

En résumé. La nouvelle version précise que le taux de TVA est nul et renvoie à un article spécifique, alors que la version précédente mentionnait explicitement l'exonération de TVA.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (VD) : Modifications des règles fiscales en 2023

En résumé. La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale dans les exemptions fiscales pour les prestations d'entraide.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance