Article L322-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des groupements fonciers
Résumé Les règles doivent respecter les lois sur les baux ruraux.
L'application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant le contrôle des structures.
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