Créé le 2 février 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des lois sur les baux et le contrôle des structures
Résumé. Les règles des groupements fonciers agricoles ne doivent pas changer les lois sur les baux ruraux ou le contrôle des structures.
L'application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant le contrôle des structures.