Article L322-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et gestion des groupements fonciers ruraux
Résumé Les groupements fonciers ruraux gèrent des terres agricoles et forestières selon des règles spécifiques.
Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables.
Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.
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