Article L243-10
Abrogé depuis le 2000-09-21
La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont situés.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L243-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont situés.