Article L243-4
Abrogé depuis le 2000-09-21
L'établissement public peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme.
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L243-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 1990
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
L'établissement public peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
L'établissement public peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.