Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989 · En vigueur du 30 septembre 1990 au 20 septembre 2000
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au mercredi 20 septembre 2000
En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé pour le droit de préemption a été mis à jour, passant du L. 142-1 au L. 142-3.
L'établissement public peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à…
article L. 142-3 du code de l'urbanisme
.…
En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au samedi 29 septembre 1990
L'établissement public peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'
article L. 142-1 du code de l'urbanisme
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