Abrogé8 mai 2010
Créé le 21 septembre 2000
Dans le cas de morve dûment constatée, les équidés doivent être abattus par ordre du maire.
Code rural et de la pêche maritime
Article L223-23
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les finances de l'Office national de la chasse à une obligation d'abattage des équidés en cas de morve.
Dans le cas de morve dûment constatée, les équidés doivent être abattus par ordre du maire.