Abrogé8 mai 2010
Créé le 21 septembre 2000
Dans le cas de morve dûment constatée, les équidés doivent être abattus par ordre du maire.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 3 : La morve des équidés
Abrogée8 mai 2010
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010
Sous-section 3 : La morve des équidés
Article L223-23