Code rural et de la pêche maritime

Article L223-7

Abrogé21 septembre 2000

Créé le 27 juillet 2000

Pour la délivrance du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre fixé par l'article 964 du code général des impôts.
Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de timbre.

Effets de cet article

cite

CGI 964

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.