Article L211-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'emploi de produits détériorants pour le marquage des moutons
Résumé On ne peut pas utiliser des produits nocifs pour marquer les moutons et ces produits ne doivent pas être vendus s'ils ne sont pas approuvés.
L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le marquage des moutons.
Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.
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